Au sens de l’art. 232 al. 2 ch. 2 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1) les créances doivent être produites auprès de l’administration de la faillite au plus tard le 8 octobre 2018. Veuillez utiliser, dans la mesure du possible, la production de créance électronique.

Les productions tardives sont admises jusqu’à la clôture de la faillite, cependant les frais occasionnés par le retard sont à la charge de la partie créancière.

Oui, les créances nées en vertu du droit du travail pour lesquelles l’employé/l’employée a demandé ou reçu une indemnité en cas d’insolvabilité/une indemnité de chômage doivent en règle générale être produites par l’employé/l’employée dans leur intégralité.

Remarque: Vous ne devez produire que le solde, si une caisse (p. ex. caisse de chômage) est devenue partie à la procédure (subrogation). Tel est le cas (i) si la caisse vous a versé une indemnité, (ii) si l’Office des faillites a reçu un avis de subrogation de la part de la caisse et (iii) si vous avez reçu une notification au sens de l’art. 55, al. 1 LACI (Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0) de la part de la caisse. Si vous ne savez pas si la caisse est devenue partie à la procédure, nous vous prions de vous adresser à votre caisse.

Oui, les créances garanties par gage doivent également être produites. Lors de la production de la créance, il faut en particulier faire référence aux droits de gage et aux autres garanties, aux coobligés ainsi qu’aux créances subordonnées à des conditions (veuillez svp utiliser le champ « Remarques »  à cet effet). L’objet du gage doit être remis sans retard à l’administration de la faillite.

L’ouverture de la faillite rend exigibles toutes les dettes du failli. Par conséquent, même les créances qui ne seraient pas exigibles au moment présent doivent être produites.

Les parties créancières doivent indiquer leur nom et leur adresse. Les demandes anonymes ne peuvent pas être prises en considération. Les personnes domiciliées à l’étranger doivent impérativement indiquer une adresse de notification en Suisse.

Oui, si une partie créancière est représentée par un tiers, une procuration écrite doit être soumise. La représentation peut être faite par tout tiers. Si le représentant a une adresse en Suisse, il peut être renoncé à la désignation d’une (autre) adresse de notification en Suisse.

La procédure se déroule en francs suisses (CHF). Les montants en monnaies étrangères doivent être convertis au taux de change du 2 août 2018 (USD/CHF 0,9942 ; EUR/CHF 1,1550). Les autres monnaies sont à convertir en CHF au cours de change en vigueur le 2 août 2018 et le cours de change utilisé est à indiquer.

Les intérêts sur les créances produites (à l’exception des créances garanties par gage) ne peuvent être pris en compte que jusqu’à l’ouverture de la faillite (2 août 2018). Les intérêts courus jusqu’à cette date sont calculés par la partie créancière.

Les intérêts moratoires ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure (voir aussi la question « Puis-je également réclamer des intérêts? »). Le taux d’’intérêt moratoire légal est de 5%.

Certaines créances sont privilégiées de par la loi, par exemple, les créances salariales appartiennent en règle générale à la première classe de créanciers. Pour déterminer si votre créance jouit d’un privilège de rang, vous devez consulter l’art. 219 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1).

Oui, les créances (y.c. les frais de sommation et de poursuite) doivent être étayées par des moyens de preuve. Veuillez noter que selon l’art. 59 al. 1 OAOF, une créance peut être écartée, lorsque la production n’est pas suffisamment justifiée. Tous les moyens de preuve (contrats, confirmations de paiement, certificats, commandes, bons de livraison, factures, sommations etc.) doivent être téléchargés au point 4 (variante production électronique) resp. sont à faire parvenir par voie postale (variante production par voie postale). La production de copies suffit. La production de la créance est gratuite.

Veuillez contacter Holenstein Rechtsanwälte AG, qui a été nommée en tant qu’auxiliaire de l’Office des faillites Höfe, en ce qui concerne la production des créances et peut être contactée à l’adresse e-mail FA@konkurs-sempionefashion.ch.

Avec la plateforme de distribution, les formats de fichiers les plus reconnus (PDF, JPG, PNG) peuvent être transmis. Cependant, tous les formats ne sont pas acceptés en raison des exigences de sécurité. La taille maximale de l’ensemble de la production est de 64 MB. En cas de dépassement, les documents doivent être envoyés par la poste à Holenstein Rechtsanwälte AG, Konkurs Sempione Fashion AG, Utoquai 29/31, 8008 Zurich.

Le formulaire de production de la créance est à remplir séparément pour chaque créance, c’est-à-dire que pour chaque créance, une production de la créance séparée doit avoir soumise.